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Les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés : qu’est ce que c’est ?

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Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont proposés par les fournisseurs  historiques de gaz naturel : GDF Suez et les ELD (Gaz de Strasbourg, Gaz de Grenoble, Vialis, Gaz de Bordeaux,...).
Les tarifs réglementés évoluent chaque mois par décision des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et sur avis  de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

 

Il existe différents types de tarifs réglementés :

  • Les tarifs  destinés aux plus petits consommateurs (Consommation < 4 GWh/an) dont les sites sont reliés au réseau de distribution. Les consommateurs soumis à ces tarifs ont un usage essentiellement lié au chauffage des locaux ou des habitations. Exemples de tarifs : tarif B0, tarif B1, tarif B2I, tarif B2S,...
  • Les tarifs destinés aux plus gros consommateurs de gaz naturel (Consommation > 4 GWh/an) dont les sites sont reliés au réseau de distribution ou au réseau de transport de gaz. Les consommateurs soumis à ces tarifs sont essentiellement des professionnels. Exemple de tarif : tarif S2S,...

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En quoi consiste la nouvelle réglementation des tarifs de vente du gaz ?

La Loi Hamon relative à la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 (article 25) vise à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour certains consommateurs professionnels selon un calendrier et des seuils de consommation spécifiques. Selon la nouvelle réglementation, ces derniers devront souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de gaz naturel de leur choix et ce, avant la date de suppression les concernant.

Consulter le calendrier des dates de fin des tarifs réglementés

Les offres de marché : qu’est ce que c’est ?

Les prix des offres de marché sont librement définis par les fournisseurs de gaz naturel.Ces offres sont composées d’un prix proportionnel à votre consommation et d’un abonnement mensuel qui correspond au coût de l’acheminement du gaz naturel. Le prix proportionnel peut-être :

  • un prix fixe, ou
  • un prix indexé sur différents indices pétroliers et/ou gaziers.

Ces coûts diffèrent d’un fournisseur à l’autre. Il convient donc de comparer les offres sur la base d’un budget annuel. Au-delà du prix, il est essentiel de comparer l’accompagnement proposé par les fournisseurs tout au long du contrat :